Tribunal de commerce d'Évry, 5 mai 2025, n° 2025L00896

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
5 mai 2025
Numéro
2025L00896

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire a été précédemment ouverte par le tribunal de commerce d'Evry par jugement en date du 30 septembre 2024, Que dans le cadre de cette procédure les salariés ont été licenciés sous réserve de la procédure d'appel en cours, Que par arrêt du 11 avril 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS [F] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la SAS [F] ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour procéder au paiement des salaires à échéance, ni au paiement des soldes de tout compte qui résulterait des licenciements à défaut de réintégration des salariés, Attend
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.