Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025P01337
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01337
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ARSHAD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Fixe provisoirement au 1 er Juin 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [U] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [W]. Nomme Me [X] [C] [Adresse 3] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.