Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L00998

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 juillet 2025
Numéro: 2025L00998

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu de la carence totale du dirigeant, le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS [X] afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout mo

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.