Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025L01025

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Date: 30 juin 2025
Numéro: 2025L01025

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS A C H a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par jugement en date du 18 Novembre 2022, Attendu qu'il existe des fonds devant revenir à la liquidation judiciaire d'un montant de 409 499,40 €, Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser les fonds et de les répartir au profit des créanciers, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS A C H, Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS A C H et l'application

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.