Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025L01028

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l'extension de la procédure de liquidation à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER Attendu que maître [Z] ès-qualités demande que soit prononcée l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER du fait de la confusion des patrimoines existant entre ces deux sociétés ; Attendu que maître [Z] ès-qualités soutient sa demande en invoquant : * le montant excessif des loyers au regard de la valeur des bâti […] LOZ COMPONENTS ; (iii) Qu'il est ainsi caractérisé que l'alimentation du compte courant de FRANCE FINANCE, qui aurait dû avoir pour objet de participer à la mise en commun des trésoreries entre les sociétés du groupe, n'a fonctionné que dans un seul sens, et n'a pas profité à YELLOZ COMPONENTS quand cette dernière a eu des difficultés ; c) En conclusion Attendu qu'il est donc établi que la société FRANCE FINANCE a puisé abusivement dans le patrimoine de la société YELLOZ COMPONENTS ; Que le tribunal, sur le fondement de l'article L621-2 du code de commerce, prononcera donc l'extension de la procédure de la société YELLOZ COMPONENTS à la société FRANCE FINANCE ; 3 - Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que la présente instance s'inscrit dans la mission normale du mandataire-liquidateur ; qu'il n'y a donc pas lieu à lui accorder le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Que le tribunal déboutera maître [Z] ès-qualités de sa demande à ce titre ; Que tribunal emploiera les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS. DECISION DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant par un jugement contradictoire, susceptible d'appel : * Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SCI FRANCE FINANCE IMMOBILIER, * Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS à la SAS FRANCE FINANCE, * Déboute Maître [J] [Z] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société YELLOZ COMPONENTS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société YELLOZ COMPONENTS.