Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025L01406
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01406
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 13 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ACM SANTE Précédemment : [Adresse 1] [Localité 1] Actuellement : [Adresse 2] [Localité 2] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 13 août 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [D] [T], mandataire judiciaire, Mme [M] [L], présidente de la SAS ACM SANTE. Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.