Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025L02042

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 29 septembre 2025
Numéro: 2025L02042

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'au regard de la situation critique de trésorerie, de la certitude de la constitution de passif durant les prochaines semaines de la période d'observation et des difficultés anticipées par la société quant au paiement des salaires du mois de septembre 2025, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS DAVENIR AMENAGEMENT [Adresse 1] Main

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.