Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02053

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025L02053

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS GARAGE DE LA SABLIERE : * N'a généré aucun passif postérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, A engagé une procédure devant le JEX aux fins notamment d'annuler les commandements de saisie vente du 09/09/2025 et la demande de quitter les lieux du 24/09/2025, * dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.