Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02155
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 20 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02155
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 28 avril 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : SCI EKMA [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 28 octobre 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Mme [D] [B] représentant Me [E] [M], mandataire judiciaire, Attendu que la gérante de la SCI EKMA est la SARL [Q], qui a également fait l'objet d'une procédure de sauvegarde en date du 29 avril 2024, convertie en redressement judiciaire en date du 17 mai 2024, Que la SARL [Q], en plan de sauvegarde depuis le 31 mars 2025 était dirigée par Mme [R] [L], qui a démissioné de ses fonctions de gérante e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.