Tribunal de commerce d'Évry, 6 novembre 2025, n° 2025L02098
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02098
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 3 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, Attendu que la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE présente un projet de plan de redressement, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le Premier Vice-Procureur de la République ont donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL ACTION TRANSPORT EXPRESS FRANCE, satisfait
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.