Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025L02172

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 1 décembre 2025
Numéro: 2025L02172

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS TRUST SUPERMARKET a fait appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 12 janvier 2026. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS TRUST SUPERMARKET jusqu'au 12 janvier 2026. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou p

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.