Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025L02254

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 novembre 2025
Numéro: 2025L02254

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que EURL [T] [F] INFORMATION ([T][F]I) dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL [T] [F] INFORMATION ([T][F]I) jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par le débiteur un projet de plan de redressement. Conformément à l'article R.621-9 du code de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.