Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025L02556
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02556
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la société a cessé toute activité depuis septembre 2023, Que cette situation s'est aggravée par l'absence de toute justification d'assurance afférente aux biens immobiliers de la société, par l'absence totale de flux de trésorerie depuis plus de deux exercices, et par l'existence de multiples procédures contentieuses en cours, Que le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. DECISION Le Tribunal, statuant par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.