Tribunal de commerce d'Évry, 30 janvier 2025, n° 2025P00040

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte de la rétention des précomptes salariaux, et d'un procèsverbal de carence dressé le 3 mai 2024 Que l'EURL BAUSTELLE BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure