Tribunal de commerce d'Évry, 13 février 2025, n° 2025P00044

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que cinq saisies attribution sont ressorties négatives, Que SAS LS9 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que néanmoins, la société LS9 apparaît toujours actives au vu d'un versement effectué en date du 15 janvier 2025, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'ob