Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025P00224

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL CABLECOM GROUP, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que huit saisies à tiers détenteur ont été notifiées au débiteur entre le 12/04/2024 et le 04/11/2024, Qu'en date du 29/04/2024, une saisie-vente a été diligentée au siège de l'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été établi en date du 8 juille