Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2025, n° 2025P00260

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 28 avril 2025
Numéro: 2025P00260

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS SER-APO a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'au vu de la rétention de précomptes et du non respect des obligations déclaratives depuis janvier 2023, il apparaît que la SAS SER-APO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu qu'il est mentionné sur l'extrait kbis de l

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.