Tribunal de commerce d'Évry, 5 novembre 2025, n° 2025R00136

Sur ces deux factures, la société HEIDELBERG a émis deux avoirs de respectivement 27.188,16 € et 2.623,50 €, soit une réduction de la dette de la société COTAFOR à la somme de 147.291,06 € que cette dernière reconnaissait, et pour laquelle elle a procédé à un versement de 13.029,94 € réduisant la somme totale due à 134.261,12 € Malgré deux mises en demeure les 28 novembre et 12 décembre 2023 de se faire payer ce montant, les demandes de la société HEIDELBERG restaient sans réponse. Ainsi est né […] consiste en des factures du mois d'août 2022 ; que la société HEIDELBERG a déjà accepté un calendrier de paiement que la société COTAFOR n'a pas respecté ; Nous débouterons la société COTAFOR de sa demande d'étalement de la dette ; Sur l'article 700 du CPC : Attendu que la société HEIDELBERG a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Nous condamnerons par provision la société COTAFOR à payer à la société HEIDELBERG la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la débouterons du surplus de sa demande ; Sur les dépens : Nous condamnerons la société COTAFOR qui succombe majoritairement, aux dépens de l'instance ; DECISION Par ces motifs, Statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Condamnons par provision la société COTAFOR à payer à la société HEIDELBERG la somme de 134.261,12 euros incluant les intérêts taux de la BCE majoré de 10 points depuis le 28 novembre 2022, DISPOSITIF : Ordonnons par provision la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Déboutons la société HEIDELBERG de sa demande d'exécution à la minute, Déboutons la société COTAFOR de sa demande d'étalement de sa dette, Condamnons par provision la société COTAFOR à payer à la société HEIDELBERG la somme de 3.000 euros et la débouterons du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société COTAFOR aux dépens de l'instance en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier Le Président.