Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00306

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 30 juin 2025
Numéro: 2025P00306

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que les parts salariales n'ont pas été réglées, Que la saisie attribution du 18 novembre 2024 s'est révélée insuffisante, Qu'il apparaît au vu de ses éléments que la SAS ROLE NA EUROPA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que le dirigeant souhaite poursuivre son activité, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L6

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.