Tribunal de commerce d'Évry, 5 mai 2025, n° 2025P00313

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de M. [S] [V], a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'un procès-verbal de carence a été délivré par le commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments M. [S] [V] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces condi