Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00342
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025P00342
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL LE PAVILLON GIBRALTAR [Adresse 1] Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick JOUAULT, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [S] [I], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [J] et M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.