Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025P00380
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025P00380
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL A.T.S. ANALYSES TELECOMMUNICATIONS SYSTEMES 5 Rue Gutemberg Zi la Marinière 91070 Bondoufle Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [E], Mandataire judiciaire associé 5 Bld de l'Europe 91000 EVRY COURCOURONNES En qualité de mandataire judiciaire. Nomme SELARL A&M AJ a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.