Tribunal de commerce d'Évry, 12 mai 2025, n° 2025P00393

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Constate que les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 IV du code de commerce à l'égard de : M. [B] [S] [X] [Adresse 3] Renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission départementale de surendettement des particuliers prévue à l'article L.712-4 du code de la consommati