Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00412
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025P00412
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS TEM PRO, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Absence de déclaration des cotisations sociales, * Absence de paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution inopérante, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS TEM PR
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025L01384
- Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025L01279
- Tribunal de commerce d'Évry, 31 juillet 2025, n° 2025P00886
- Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00838
- Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00883
- Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025P00889
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.