Tribunal de commerce d'Évry, 16 juin 2025, n° 2025P00414

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 16 juin 2025
Numéro: 2025P00414

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL JHOMAK, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, des non-déclarations des cotisations sociales, des saisies-attributions inopérantes, des commandements de paiement aux fins de saisie-vente inopérants, d'un procès-verbal

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.