Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00419
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025P00419
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS HABITAT MULTISERVICES, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Procès-verbal de carence dressé le 18 décembre 2024, * Taxation d'office sur la période de novembre 2024 à janvier 2025, Attendu que l'URSSAF détient une créan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.