Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025P00428

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 22 mai 2025
Numéro: 2025P00428

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de M. [I] [Z] [J], a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * Rétention de précomptes, * Revenus non salariés de l'année 2023 non fournis, * Saisie attribution inopérante du 2 juin 2023, * Procès-verbal de carence du 5 octobre 2023, * Certificat d'irrecouvrabilité du 3

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.