Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2025, n° 2025P00429
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025P00429
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS AUTO OCCASIONS DE L'ESSONNE [Adresse 1] Fixe provisoirement au 19 Février 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. François CHESNAY, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET. Nomme Me [L] [A] [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [P] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.