Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00490

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 21 juillet 2025
Numéro: 2025P00490

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la SARL MSB CONCEPT a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en date du 14 avril 2025, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux, Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, Que le dirigeant de la SARL MSB CONCEPT ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.