Tribunal de commerce d'Évry, 28 avril 2025, n° 2025P00504
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025P00504
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL BULLE R [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 28 Octobre 2023 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme SELARL [Q] [B] en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [U], Administrateur judiciaire associé [Adresse 3] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.