Tribunal de commerce d'Évry, 23 mars 2026, n° 2026L00651

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 23 mars 2026
Numéro: 2026L00651

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 9 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL OXYGENE BEAUTE [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 09/10/2026, La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Z] a été nommé mandataire judiciaire. Le jugement du 9 octobre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation. A l'audience de ce jour, ont comparu : Monsieur [D] pour la SELAFA MJA, mandataire judiciaire

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.