Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00540

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 30 juin 2025
Numéro: 2025P00540

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que quatre saisies à tiers détenteur ont été notifiées entre le 28/02/2024 et le 06/02/2025, Que SARL VELOBLEAU se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que lors de l'audience le dirigeant de la société VELOBLEAU a indiqué avoir d'autres dettes soumises à échéancier, notamment avec l'URSSAF, le bailleur et des fournisseurs, Que le débiteur souhaite poursuivre son activit

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.