Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025P00578

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 7 juillet 2025
Numéro: 2025P00578

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION S'il y a bien carence du débiteur, l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SARL EJ BATIMENT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 879481729. Dit que la SARL EJ BATIMENT devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 28 Juillet 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à u

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.