Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00588

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 21 juillet 2025
Numéro: 2025P00588

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS MS CONNECT, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la signification de l'ordonnance du conseil des prud'hommes n'a pu être délivrée en raison d'un procès-verbal établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par le commissaire de justice, Que deux saisies attributions ont été tentée

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.