Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00631

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 21 juillet 2025
Numéro: 2025P00631

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL SAFWAN, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'un procès-verbal de saisie attribution a été établi en date du 04/02/2025, Qu'un procès-verbal de carence ont été établis le 10/10/2024 et 04/03/2025, Que les parts salariales ne sont pas réglées, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAR

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.