Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025P00661
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00661
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS YOUNGO emploie 16 salariés à ce jour, Que la SAS YOUNGO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que les premières cotisations sociales impayées remontent à mai 2024, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements au 15 mai 2024, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de comme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.