Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00694
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00694
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par le greffe du tribunal de commerce d'Evry que la la SAS PCI a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un caractère sérieux, Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, Que le dirigeant de la SAS PCI ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.