Tribunal de commerce d'Évry, 30 juin 2025, n° 2025P00802
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025P00802
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS FRANCE SERVICES PRO [Adresse 1] Fixe provisoirement au 9 Mars 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Pierre-Jean CLERVAL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Alexandre DEHE. Nomme Me [F] [L] [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [A] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P01020
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P01023
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00592
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025L01754
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P01024
- Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P00996
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.