Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025P00824
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00824
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été destinataire d'un signalement en date du 23 juin 2025 des services de l'inspection du travail au titre duquel il est fait état de difficultés financières de la SAS PRESSING MBC 91, Que ces difficultés se caractérisent par des retards dans le paiement des salaires, et de la réception de plusieurs mises en demeure et d'avis à tiers détenteurs adressés par les services fiscaux, Que l'inscription au registre du commerce et des sociétés aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, Attendu qu'en l'état de la situation, il apparaî
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.