Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00950

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 11 septembre 2025
Numéro: 2025P00950

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS MB EURO, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des certificats d'irrecouvrabilité délivrés les 11 juillet 2024 et 4 avril 2025, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS MB EURO ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.