Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00962
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025P00962
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS LES PROS DE LA RENO, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Qu'un avis de vérification de comptabilité du 26 juillet 2024 a été envoyé et réceptionné le 29 juillet 2024 par la société, que le 5 août 2024 le Greffe du Tribunal a enregistré la dissolution de la société suite au procès verbal d'assemblée général
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.