Tribunal de commerce d'Évry, 11 septembre 2025, n° 2025P00963

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS Gold Car, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer du contrôle fiscal externe ont été envoyés en lettre recommandée avec avis de réception et en lettres simples, que les lettres ont été réceptionnées pour la plupart ou sont