Tribunal de commerce d'Évry, 17 octobre 2025, n° 2025P00967

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 octobre 2025
Numéro: 2025P00967

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvrement et des mises en demeure valant commandement de payer ont été adressés en lettres recommandées en date des 23/09/2024 et 15/10/2024 lesquelles ont été dûment receptionnées. Qu'un plan de reglement a été accordé à l'EURL ANF lequel n'a pas été respecté. Que vingt sept saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la socié

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.