Tribunal de commerce d'Évry, 3 novembre 2025, n° 2025P00972

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 3 novembre 2025
Numéro: 2025P00972

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par LE COMPTABLE PUBLIC RESPOSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en l'absence de paiements spontanés, dix saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société ECHOSBUSINESS entre le 21/12/2022 et le 05/03/2025, Que lors de l'audience, le dirigeant de la SAS ECHOSBUSINESS a indiqué qu'il se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis 2023, Qu'il sollicite par conséquent l'ouverture d'une procédure

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.