Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025P01006
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01006
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que le Ministère Public a été informé par courrier du substitut du procureur auprès du tribunal judiciaire de Paris, Section économique, financière et commerciale, en date du 24 juillet dernier, des difficultés économiques rencontrées par M. [A] [G], Que l'entreprise unipersonnelle exercée par M. [A] [G] est une structure fictive destinée à la commission d'infraction, eut égard au nombre de véhicules qu'elle immatricule, sans commune mesure avec son objet social et/ou sa structure, Que M. [A] [G] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des do
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02152
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02163
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02162
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02157
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025P01180
- Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02161
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.