Tribunal de commerce d'Évry, 8 septembre 2025, n° 2025P01018
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 8 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01018
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [W] [A] [O] [H] (DFI) [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 8 Mars 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [M] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [V]. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [U], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 3 novembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal stat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.