Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025P01038

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 13 octobre 2025
Numéro: 2025P01038

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SARL K G BAT a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations sociales et contributions, de la saisie-attribution inopérante du 28 mai 2025, du commandement de payer inopérant du 7 juin 2025, du procès-verbal de carence délivré le 9 juillet 2025 par le

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.