Tribunal de commerce d'Évry, 9 octobre 2025, n° 2025P01039

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de la rétention des précomptes et de la saisie-attribution infructueuse du 19 mars 2025, Que la SARL OXYGENE BEAUTE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que les cotisations sociales impayées remontent au 1er janvier 2015, qu'en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 9 avril 2024, Qu'il convient dans ces condition