Tribunal de commerce d'Évry, 16 octobre 2025, n° 2025P01053

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS LABORATOIRE BERTRAND a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des parts salariales non réglées, du recouvrement infructueux de plusieurs saisies-attributions inpérantes ou insuffisantes, et de l'absence de proposition de règlement de la dette, Attendu que manifestement au