Tribunal des activités économiques du Mans, 3 mars 2026, n° 2025008791

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [L], collaboratrice de Maître [Q], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état des créances postérieures reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de deux mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [L], collaboratrice de Maître [Q], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 04/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'aud